Retrouvez ci-dessous un récapitulatif et les liens utiles des mesures économiques d’accompagnement des entreprises:
Cet article a été mis à jour le 30/03/2020
1/ Mesures d’aide par le gouvernement
- Report du paiement des cotisations sociales (URSAFF) dues en mars/avril sans justificatif, ni pénalités. La DSN est néanmoins à déclarer et transmettre avant le 6 avril 2020 12H.
- Report du paiement des cotisations fiscales (acompte IS, taxe salaires) dus en mars/avril sans justificatif, ni pénalités. Les impôts indirectes, notamment la TVA, ne sont pas concernés.
- Mise en place d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (100% du chômage partiel pris en charge par l’Etat, délai de 30 jours pour déclarer l’activité partielle, salariés forfait-jours éligibles). L’État rappelle qu’il doit être justifier par des circonstances exceptionnelles (pas de télétravail possible, conditions sanitaires à risques, forte baisse de l’activité et des commandes).
- Possibilité pour l’entreprise d’imposer une semaine de congés payés aux salariés sous réserve d’un accord collectif ou d’entreprise. Chaque entreprise peut imposer la prise de RTT aux salariés
- Gel et étalement des loyers, facture d’eau et d’électricité uniquement pour micro entreprises (<10 personnes et CA < 2M€)
- Prêt Garanti par l’État (Demande de prêt à sa banque habituelle garanti par l’État pour soutenir la trésorerie, montant du prêt jusqu’à 3 mois de CA ou 2 années de masse salariale). Ce prêt est cumulable avec les prêts bpifrance.
2/ Mesures bpifrance
- Report automatique de l’ensemble des échéances de prêt (capital + intérêts)
- Garantie jusqu’à 90% sur les prêts de renforcement de trésorerie de 2 à 7 ans et sur les lignes de crédit confirmées sur une durée de 12-18 mois
- Prêt Atout (de 50K€ à 5M€ pour les TPE/PME, 30 M€ pour les ETI, bonifié sur une durée de 7 ans avec 1 ans de différé, sans garantie ni sûretés réelles)
- Prêt Rebond avec les Régions (10K€ à 300K€ selon Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé, sans garantie ni sûretés réelles)
3/ Mesures de soutien par les banques
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues (délai 5 jours)
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises avec réétalement jusqu’à six ans
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
- Moratoire sur les intérêts à confirmer avec la Fédération Bancaire
4. Aide spécifique aux starts-ups
- Fonds de 80 M€ bpifrance pour financer les bridges entre deux levées de fonds (1 pour 1 avec investisseurs privés, 100 K€ À 5 M€, sous forme d’obligations convertibles)
- Remboursement accéléré Crédit Impôt Recherche (CIR) pour l’année 2019 et des crédits de TVA
- Versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées
Pour retrouver le détail des mesures et répondre à toutes vos questions, le gouvernement a créé une base de données mise à jour quotidiennement